J.O. 296 du 20 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21201
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Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0220274A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2002 par la société SES Multimedia SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de Luxembourg sous le numéro B 576 24 et sise château de Betzdorf, à Betzdorf (L-6815), Luxembourg ;
Vu la décision no 2002-1069 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 novembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite est abrogé à compter du 31 décembre 2002.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Nicole Fontaine